LEGISLATION

palaisbourbon.jpg Les anciens textes qui régissaient la profession sont les lois : des 28 Septembre 1942, 23 décembre 1980 et 16 décembre 1992 ainsi que les décrets des 9 février 1977, 8 décembre 1981, 22 juillet 1987 et 2 octobre 1992. Aujourd’hui les principaux textes régissant l’activité des agents de recherches privés sont: loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure et les décrets n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 et n° 2007-1181 du 3 août 2007 concernant la qualification professionnelle, enfin le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux Centres de formalités des entreprises.

Selon le Titre II : << DES ACTIVITES DES AGENCES DE RECHERCHES>> de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifié, précise désormais la définition de l’agent de recherches; << Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts...>> ( Art. 20 ).
La réglementation impose depuis les décrets n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 et n° 2007-1181 du 3 août 2007 pris en application de la loi n° 83-659 du 12 juillet 1983 modifiée, des conditions de qualification pour les dirigeants ou d’aptitude professionnelle pour les salariés des agences de recherches privées.

Les détectives et/ou enquêteurs privés sont enfin règlementés depuis l’entrée en vigueur du décret n°2009-214 en date du 23 février 2009, publié au Journal Officiel le 25 février 2009, modifiant la règlementation des activités privées de sécurité et transposant la Directive 2005-36 du Parlement européen.

 



PRESTATIONS

u11432585.jpgAuxiliaires de justice

Pour gagner vos affaires ou exécuter vos jugements… augmentez le nombre d’informations pertinentes.

Vous êtes avocat (e), certaines informations peuvent vous permettre de mieux défendre les intérêts de vos clients ou de débloquer certaines situations…
Nous intervenons en collecte d’informations, en recherche de preuves…

Particuliers

Vous avez des recherches difficiles ou confidentielles…

Recherche de personnes, d’employeurs, de patrimoine immobilier, de solvabilité, d’endettement, généalogique…
Enquêtes de moralité et d’honneur, divorce à problèmes…

Professionnels

Votre partenaire et votre conseil.

Enquête de solvabilité et de moralité avant contrat sur futurs clients ou fournisseurs, détournement de clientèles, concurrence déloyale, contrefaçon, vérification de CV, honorabilité avant embauche…

Recherche de débiteurs, vols en entreprises, escroqueries aux assurances, infiltration en milieu professionnel…



HONORAIRES

 

Dans tous les cas, il est important de vous rencontrer.

Ils sont étudiés d’après les éléments présentés à l’ouverture de votre demande d’étude.
Nous prenons en compte la complexité et la difficulté de la mission, notamment en ce qui concerne les moyens à employer, la mise en oeuvre et la durée.
Il est aussi possible d’envisager des forfaits selon les cas.
Nous pouvons vous établir un devis gratuitement.
Enfin, nous sommes tenus au secret professionnel Art. 226-13 du Code pénal.



ACTUALITES

u11478894.jpgEn date du 13 janvier 2006, le ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire adresse à Monsieur le Préfet de Police et Mesdames et Messieurs les Préfets une Circulaire ayant pour objet: l’application des articles 5-8°,6-5°,22-7° et 23-5° de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des décrets relatifs à la justification de l’aptitude professionnelle et de la qualification professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, ou de protection des personnes et des agences de recherches privées.
En outre, l’enquêteur privé recevra un agrément du représentant de l’Etat après enquête de moralité et d’honorabilité, ainsi que d’une vérification de la qualification professionnelle et de l’immatriculation aux administrations sociales et fiscales.
Le contrôle administratif de l’activité des enquêteurs privés est assuré par les autorités de gendarmerie et de police nationale.



JURISPRUDENCE

thumbpalaisjusticepalaisdelaciteparis1.jpg
Cass. soc. 23 novembre 2005

Aucun contrôle des salariés à leur insu.
Les salariés doivent être préalablement informer d’éventuels contrôles de la part de l’employeur sur leurs activités pendant le temps de travail.
En ce sens, l’employeur ne peut, même si les faits reprochés sont établis, s’appuyer sur le rapport rédigé par un détective privé qu’il avait mandaté et dont les salariés n’étaient pas informés de cette mission.

Cass. soc. 14 décembre 2005
Une clause même illicite de non-concurrence produits des effets.
La nullité pour une clause de non-concurrence en raison d’une absence de contrepartie financière ne permet pas au salarié de se livrer à des actes de concurrence déloyale.
En l’espèce, un commercial qui démarche ses anciens clients pour le compte de son nouvel employeur.

Cass. soc. 11 janvier 2006
A contrario.
Le salarié qui respecte impérativement une clause de non-concurrence, mais qui s’avère ensuite illicite à droit à des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice.



FAQ

u18989155.jpgComment choisir un enquêteur privé ?
Plusieurs possibilités vous sont offertes, tout d’abord les relations ou vos proches, ensuite les Pages Jaunes et autres annuaires par exemple Top Sortie ou Pagespro.Pour paraître dans ces annuaires, il est demandé aux professionnels de fournir des pièces justificatives de leurs activités. En l’occurence pour les agents de recherches privées et/ou enquêteurs privés, ils doivent être en possession de l’agrément délivré par la préfecture du département .Il est donc possible de faire cette première vérification mais aussi, de la compléter en demandant d’une part, à vérifier la liste des agents de recherches privées et/ou enquêteurs privés qui est disponible dans chaque préfecture et d’autre part en consultant le Registre du commerce et des sociétés ou encore l’URSSAF.L’appartenance à une association professionnelle n’est pas un critère objectif pour le choix d’un enquêteur privé.


Comme client dois-je décliner mon identité à l’enquêteur privé ?

Oui, l’enquêteur privé vous demandera votre pièce d’identité.
Il pourra avec votre accord en faire une photocopie pour la joindre au dossier.



FAQ suite

Puis-je procéder ou faire procéder à des écoutes et/ou enregistrements téléphoniques ?
Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui, tel est le principe des atteintes à la vie privée.
Cette atteinte du droit au respect de la vie privée doit porter à l’intimité de celle-ci selon la jurisprudence.
Par exemple, un chef d’entreprise qui installe un interphone dans la cantine de ses salariés lui permettant d’écouter les conversations professionnelles, mais également leurs conversations de caractère intime.
Autre exemple, la réalisation de la photographie d’une personne sur son lit de mort, si grande qu’ait été sa notoriété.
Toutefois, n’a pas été considéré comme une atteinte à l’intimité de la vie privée, le fait qu’un huissier, à la demande d’une femme mariée, séparée de son mari, dresse un constat de la conversation téléphonique avec ce dernier lui demandant sans succès une pension alimentaire pour elle et ses enfants.
En effet, les rapports patrimoniaux entre époux même qu’ils fussent séparés font partie de leur vie privée mais non de l’intimité de celle-ci.
Ne porte pas aussi volontairement atteint à l’intimité de la vie privée d’autrui, celui qui la surprend d’une manière forfuite. En l’espèce, l’auteur d’une communication téléphonique branché par erreur sur une conversation intime du photographe d’une demeure historique dont l’appareil saisit à son insu une scène intime.
Puis-je jouer au reporter photographe ?
Bien sûr. Sauf que, le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. Par ailleurs, n’est pas victime d’une atteinte à la vie privée l’individu figurant avec d’autres dans des lieux publics, dès lors que la photographie n’est pas centrée sur sa personne. A fortiori elle sera dans des lieux privés, mais il faudra déterminer le caractère public ou privés de ces lieux.



CONTACT

001589.jpgNOUS CONTACTER SUR RDV

COMMUNICATIONS RECHERCHES

Agrément n°4043 Préfecture du Val-de-Marne 
33, rue Robert Schuman
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Tél /Fax: 09.53.28.32.51
Courriel: communications.reche@free.fr

 



You And My Life |
la braderie de Pommette |
La Maison des Rénovateurs s... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Hammamet la Perle de la Tun...
| TPE Siège éjectable
| Sharing