LEGISLATION

palaisbourbon.jpg Les anciens textes qui régissaient la profession sont les lois : des 28 Septembre 1942, 23 décembre 1980 et 16 décembre 1992 ainsi que les décrets des 9 février 1977, 8 décembre 1981, 22 juillet 1987 et 2 octobre 1992. Aujourd’hui les principaux textes régissant l’activité des agents de recherches privés sont: loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure et les décrets n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 et n° 2007-1181 du 3 août 2007 concernant la qualification professionnelle, enfin le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux Centres de formalités des entreprises.

Selon le Titre II : << DES ACTIVITES DES AGENCES DE RECHERCHES>> de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifié, précise désormais la définition de l’agent de recherches; << Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts...>> ( Art. 20 ).
La réglementation impose depuis les décrets n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 et n° 2007-1181 du 3 août 2007 pris en application de la loi n° 83-659 du 12 juillet 1983 modifiée, des conditions de qualification pour les dirigeants ou d’aptitude professionnelle pour les salariés des agences de recherches privées.

Les détectives et/ou enquêteurs privés sont enfin règlementés depuis l’entrée en vigueur du décret n°2009-214 en date du 23 février 2009, publié au Journal Officiel le 25 février 2009, modifiant la règlementation des activités privées de sécurité et transposant la Directive 2005-36 du Parlement européen.

 



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