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u11478894.jpgEn date du 13 janvier 2006, le ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire adresse à Monsieur le Préfet de Police et Mesdames et Messieurs les Préfets une Circulaire ayant pour objet: l’application des articles 5-8°,6-5°,22-7° et 23-5° de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des décrets relatifs à la justification de l’aptitude professionnelle et de la qualification professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, ou de protection des personnes et des agences de recherches privées.
En outre, l’enquêteur privé recevra un agrément du représentant de l’Etat après enquête de moralité et d’honorabilité, ainsi que d’une vérification de la qualification professionnelle et de l’immatriculation aux administrations sociales et fiscales.
Le contrôle administratif de l’activité des enquêteurs privés est assuré par les autorités de gendarmerie et de police nationale.



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