FAQ suite

Puis-je procéder ou faire procéder à des écoutes et/ou enregistrements téléphoniques ?
Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui, tel est le principe des atteintes à la vie privée.
Cette atteinte du droit au respect de la vie privée doit porter à l’intimité de celle-ci selon la jurisprudence.
Par exemple, un chef d’entreprise qui installe un interphone dans la cantine de ses salariés lui permettant d’écouter les conversations professionnelles, mais également leurs conversations de caractère intime.
Autre exemple, la réalisation de la photographie d’une personne sur son lit de mort, si grande qu’ait été sa notoriété.
Toutefois, n’a pas été considéré comme une atteinte à l’intimité de la vie privée, le fait qu’un huissier, à la demande d’une femme mariée, séparée de son mari, dresse un constat de la conversation téléphonique avec ce dernier lui demandant sans succès une pension alimentaire pour elle et ses enfants.
En effet, les rapports patrimoniaux entre époux même qu’ils fussent séparés font partie de leur vie privée mais non de l’intimité de celle-ci.
Ne porte pas aussi volontairement atteint à l’intimité de la vie privée d’autrui, celui qui la surprend d’une manière forfuite. En l’espèce, l’auteur d’une communication téléphonique branché par erreur sur une conversation intime du photographe d’une demeure historique dont l’appareil saisit à son insu une scène intime.
Puis-je jouer au reporter photographe ?
Bien sûr. Sauf que, le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. Par ailleurs, n’est pas victime d’une atteinte à la vie privée l’individu figurant avec d’autres dans des lieux publics, dès lors que la photographie n’est pas centrée sur sa personne. A fortiori elle sera dans des lieux privés, mais il faudra déterminer le caractère public ou privés de ces lieux.



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