JURISPRUDENCE

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Cass. soc. 23 novembre 2005

Aucun contrôle des salariés à leur insu.
Les salariés doivent être préalablement informer d’éventuels contrôles de la part de l’employeur sur leurs activités pendant le temps de travail.
En ce sens, l’employeur ne peut, même si les faits reprochés sont établis, s’appuyer sur le rapport rédigé par un détective privé qu’il avait mandaté et dont les salariés n’étaient pas informés de cette mission.

Cass. soc. 14 décembre 2005
Une clause même illicite de non-concurrence produits des effets.
La nullité pour une clause de non-concurrence en raison d’une absence de contrepartie financière ne permet pas au salarié de se livrer à des actes de concurrence déloyale.
En l’espèce, un commercial qui démarche ses anciens clients pour le compte de son nouvel employeur.

Cass. soc. 11 janvier 2006
A contrario.
Le salarié qui respecte impérativement une clause de non-concurrence, mais qui s’avère ensuite illicite à droit à des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice.



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